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REDEVANCE SUR LA DIFFUSION DE MUSIQUE ET TÉLÉVISUELLE

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Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l’autorisation préalable des auteurs et régler des droits d’auteur. Parallèlement, l’utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs, déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d’activité et de l’importance des établissements.

 

Lieux concernés ?

La redevance est due pour tous les espaces diffusant de la musique en fonds sonore, dans un but d’agrément pour la clientèle commerciale d’un établissement : salles de restauration (y compris la restauration rapide), bars, magasins de détail, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure, etc.

Cette obligation concerne également les espaces de travail des salariés, non ouverts au public, ainsi que l’attente téléphonique.

Pour plus d’informations sur cette obligation et pour vous faire accompagner, n’hésitez pas à contacter nos conseillers : https://www.boucheries.com/contact/

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