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Cumul emploi retraite : les règles du cumul plafonné sont précisées

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Les conditions de cumul d’une pension de retraite et d’une activité rémunérée sont précisées par un décret publié au Journal officiel du 29 mars 2017.

Rappel du cumul emploi-retraite sous conditions de ressources:

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite total, le retraité doit remplir trois conditions :
•    avoir cessé toutes ses activités professionnelles ;
•    avoir l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestre nécessaires pour obtenir une pension de retraite à taux plein, ou avoir atteint l’âge du taux plein automatique ;
•    avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite.
S’il ne peut pas profiter de ce cumul emploi retraite total, il ne peut toucher le montant de sa pension et les revenus d’activité professionnelle qu’à condition que ce cumul ne dépasse pas un plafond de ressource. C’est ce qu’on appelle le cumul emploi-retraite plafonné.
Sont notamment concernés les assurés partis en retraite anticipé avant l’âge légal (dispositifs ; longue carrière, pour handicap, pour pénibilité) ou avec décote.
Le dépassement du plafond de ressource entraine la suspension du versement de la pension de retraite de base.

Depuis le 1er avril 2017, si ce plafond est dépassé, la pension de retraite n’est plus suspendue, mais réduite à concurrence du dépassement. Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est plus servie.

Réduction de la pension dans le régime général :

Appréciation du plafond du cumul de revenus
L’écrêtement de pension s’applique si le total des revenus de l’activité professionnelle et des pensions de retraite dépasse :
•    le plafond de 1,6 SMIC mensuel, calculé sur la base annuelle de 1 820 heures, soit 28 421 € en 2017 (soit 2 368,43 €/ mois) ;
•    ou le dernier salaire d’activité perçu avant liquidation de la ou des pensions de retraite (salaire soumis à CSG du mois de la cessation de l’activité salariée).
Sont retenues les pensions :
•    de retraite de base du régime général retraite « sécurité sociale » ou CNAV ;
•    et des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Montant de la réduction de la pension
Chacune des pensions servies au retraité actif est réduite si le plafond (retraite + revenus de l’activité professionnelle) est dépassé.
Le montant de la réduction de chacune des pensions est égal au montant du dépassement.
Si le montant de la réduction est lui-même supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est pas servie.

Le retraité doit signaler tout changement de ses revenus d’activité. Le nouveau montant de la pension prend effet dans ce cas au 1er jour du mois ou du trimestre au cours duquel ces revenus ont changé.

Réduction de la pension dans les régimes de non-salariés RSI

Appréciation du plafond du cumul de revenus
Le dispositif du cumul emploi-retraite plafonné s’applique aussi dans le RSI avec quelques adaptations.
Lorsque le professionnel n’a pas liquidé sa pension au taux plein, il doit, pour en bénéficier, percevoir, au titre de la poursuite ce cette activité artisanale ou commerciale, des revenus inférieurs à un plafond :
dans les ZRR (Zones de revitalisation rurale) et les quartiers prioritaires de la ville ZUS) : le plafond de revenus est égal au plafond annuel de la sécurité sociale soit 39 228 €/an pour 2017 ;
ailleurs, le plafond est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 614 € an en 2017.
Montant de la réduction de la pension
En cas de dépassement du plafond, la pension est réduite à concurrence du dépassement à partir du 1er avril 2017, et non plus suspendue.
La réduction de pension s’applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse RSI a notifié à l’assuré le dépassement des seuils et le montant de cette réduction.
Elle s’applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l’année pour laquelle le dépassement est constaté, l’assuré a poursuivi ou repris une activité relevant du RSI. Le montant mensuel net de la pension est réduit du montant moyen mensuel du dépassement.
Toutefois, si le dépassement a été constaté pour une période inférieure à 12 mois, la réduction est effectuée sur la totalité de l’année civile. Elle correspond, pour chacun des mois, à 1/12e du montant constaté sur l’année civile du dépassement du seuil.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n’est pas servie.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er avril 2017, et s’applique aux activités exercées depuis le 1er janvier ayant procuré des revenus soumis à cotisations et contributions sociales.

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