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Accessibilité : êtes-vous en règle ?

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Dans le cadre de la loi sur le handicap, les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de rendre leur site accessible aux personnes handicapées. Avez-vous effectué vos démarches ?

Les entreprises accessibles, dont les boucheries artisanales font partie, doivent se signaler :

  • pour celles qui n’ont pas de travaux à effectuer, auprès de la Préfecture ou à la mairie, par l’envoi d’une Attestation sur l’honneur de conformité des locaux (disponible gratuitement également sur demande auprès de votre Fédération),
  • pour celles qui doivent effectuées des travaux, auprès de la Préfecture ou à la mairie, par la mise en place et l’envoi d’un calendrier Ad’AP  – cerfa_13824-03 qui prévoit un échéancier des aménagements et / ou des travaux à réaliser (disponible gratuitement également sur demande auprès de votre Fédération).

Nous invitons les professionnels qui n’ont toujours pas engagé de démarches en vue de la mise en accessibilité de leur boutique à le faire rapidement! En effet , un décret « Sanctions » a été publié le 13 mai dernier, exposant les retardataires au risque d’une amende de 1 500 euros.

Nous vous appelons également à la plus grande vigilance concernant les démarchages agressifs, frauduleux et PAYANTS de sociétés proposant leur aide pour réaliser des diagnostics « Accessibilité » et pour monter les dossiers d’Ad’AP. Ne communiquer en aucun cas vos coordonnées bancaires. En cas de besoin, contactez votre organisation professionnelle au 01 43 87 51 83.

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